Conditions générales de vente

PARTIE 1 : STIPULATIONS COMMUNES A TOUTES VENTES

Article 1 – Champ d’application des conditions générales de vente

Monsieur POUSTOLY exploite, sous l’enseigne SOLEIL ET PIMENT, une activité de vente de sauces piquantes à destination de clients consommateurs et professionnels (épicerie, restaurateurs). Il exploite, en outre, un site internet (www.pimentsoleil.fr).

Les présentes conditions générales :

• s’appliquent à toutes les conventions conclues par Monsieur POUSTOLY avec des clients professionnels ou des clients consommateurs,
• s’appliquent à toute visite du site internet, par tout utilisateur, le simple accès au site valant acceptation des présentes conditions générales qui s’appliqueront notamment à toute convention conclue sur ledit site,

• visent à définir les conditions d’utilisation du site par tout acheteur.

Elles constituent le socle de la négociation commerciale et prévalent sur les conditions d’achat et/ou contractuelles du cocontractant, sauf acceptation formelle et écrite de Monsieur POUSTOLY. Des conditions particulières peuvent toutefois être consenties au client, en fonction des spécificités de ses demandes. Aucune prestation autre que celles visées aux conditions particulières ne pourra être exigée par le client, sauf accord écrit des deux parties.

Les présentes conditions générales contractuelles sont à la disposition de l’utilisateur, à tout moment, sur le site www.pimentsoleil.fr où elles sont directement consultables et peuvent également être communiquées sur simple demande.

Monsieur POUSTOLY est libre de modifier ses conditions générales contractuelles à tout moment. Il est donc conseillé à tout utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des conditions générales. En cas de modification, les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de la visite du site par l’utilisateur ou au jour de la conclusion du contrat par le client.

Article 2 – Description des Produits

Article 2-1. Présentation des Produits

Chacun des Produits fait l’objet d’un descriptif détaillé accessible dans le catalogue de Produits figurant sur le site www.pimentsoleil.fr mentionnant ses caractéristiques essentielles ainsi que la liste des allergènes présents ou susceptibles d’être présents et permettant à tout client de choisir un Produit adapté à ses besoins.

En outre, Monsieur POUSTOLY met à la disposition de tout utilisateur un standard téléphonique permettant, en cas de besoin, d’obtenir des informations complémentaires sur ses Produits : 07.68.07.51.13.

Il est précisé qu’aucun contrat de vente, conclu en application de l'article L.631-24 du code rural et de la pêche maritime, portant sur les matières premières agricoles entrant dans la composition du produit alimentaire ou du produit destiné à l'alimentation des animaux de compagnie n’a été conclu entre Monsieur POUSTOLY et ses éventuels fournisseurs

Article 2-2. Composition des Produits

La composition des Produits est détaillée dans le catalogue de Produits disponible sur le site www.pimentsoleil.fr.

Article 2-2. Santé et sécurité

Les Produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes. Les photographies illustrant les Produits ne constituent pas un document contractuel.

Article 3 – Obligation précontractuelle d’information

Préalablement à la formation du contrat, Monsieur POUSTOLY et le client ont échangé des informations. Le client reconnait avoir reçu de Monsieur POUSTOLY toutes les informations nécessaires, et notamment le catalogue décrivant les Produits, pour pouvoir évaluer l’adéquation des Produits à ses besoins ainsi que prendre toutes les précautions nécessaires à leur utilisation. Ces informations sont consultables sur le site internet de Monsieur POUSTOLY (www.pimentsoleil.fr). Afin de s’assurer de la conformité des Produits aux attentes du client, Monsieur POUSTOLY a sollicité du client, préalablement, qu’il complète une fiche de renseignements permettant d’identifier ses besoins et ses contraintes et sur laquelle le client est amené à renseigner les informations suivantes : données juridiques d’identification (dénomination, SIRET, numéro de TVA, etc.), adresse de livraison (domicile personnel, professionnel ou relais colis) et de facturation, les Produits visés, ainsi que ses besoins. Le client a l’obligation de collaborer en toute bonne foi avec Monsieur POUSTOLY concernant, notamment, la définition de ses besoins et le choix de Produits adaptés auxdits besoins. Le client est seul responsable des erreurs ou omissions commises à ce titre, dans la mesure où il a été informé et conseillé. Si les besoins du client venaient à évoluer, il devra les faire connaître à Monsieur POUSTOLY.

A défaut d’informations suffisantes fournies par le client, Monsieur POUSTOLY ne saurait être tenu responsable en cas d’inadéquation du Produit aux attentes de ce dernier.

S’agissant spécifiquement des clients consommateurs, ils peuvent, préalablement à toute commande, prendre connaissance des caractéristiques essentielles des Produits qu'ils désirent commander en consultant le site internet de Monsieur POUSTOLY (www.pimentsoleil.fr).

Les photographies et les graphismes figurant sur le site internet ne sont donnés qu'à titre indicatif et ne saurait constituer un engagement contractuel de Monsieur POUSTOLY garantissant une similitude parfaite entre le Produit commandé et le Produit représenté.

Article 4 – Formation du contrat

Article 4-1. Commandes à distance et hors établissement

Les commandes sont effectuées à distance ou hors établissement.

Le processus de formation du contrat peut se formaliser au choix de deux manières :

1/ Monsieur POUSTOLY communique au client, par mail ou tout autre moyen, une proposition commerciale accompagnée des présentes conditions générales de vente ainsi que d’éventuels documents commerciaux comportant notamment le descriptif technique des Produits. Le client consent expressément à ce que cette communication s’effectue par tout moyen, sur tout support durable, et notamment par mail et par voie électronique. Le client validera la commande en retournant la proposition commerciale signée. La validation de la commande entraîne pour le client acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat. Monsieur POUSTOLY fournira au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu, confirmant l'engagement exprès des parties. Le consommateur consent expressément à ce que cette communication s’effectue sur tout support durable, par tout moyen, et notamment par mail et par voie électronique.

2/ Une commande peut aussi se matérialiser par l’émission d’un bon de commande par le client adressé à Monsieur POUSTOLY, par mail, ou tout autre moyen. Pour être valable, la commande doit préciser notamment la référence des Produits, leur désignation, la quantité, le prix convenu, le numéro de la commande émis par le client ainsi que l’adresse de livraison (domicile personnel, professionnel ou relais colis) et/ou de facturation. Par la signature du bon de commande, le client accepte que le contrat soit soumis aux présentes conditions générales, la reconnaissance d'en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat.

Dans les deux cas susvisés, le contrat ne sera conclu qu’après l’envoi par Monsieur POUSTOLY d’un accusé de réception de la commande, par mail, ou tout autre moyen, accompagné d’un nouvel envoi des présentes conditions générales. Figurera sur cette confirmation de la commande le numéro de référence de la commande attribué par Monsieur POUSTOLY, le délai de livraison ainsi que toute disposition particulière dérogeant aux présentes conditions générales, et éventuellement l’indication de difficultés ou réserves soulevées par la commande.

L’achat de Produits en ligne (cf. article 21-1 des présentes conditions générales), la signature par le client du devis émis par Monsieur POUSTOLY ou la signature par le client du bon de commande émis par Monsieur POUSTOLY vaut validation par le client de l’adéquation des Produits proposés à ses besoins, formation du contrat et acceptation par le client des présentes conditions générales de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions générales d’achat.

Une fois le contrat formé, aucune modification ni annulation unilatérale ne pourra intervenir, sauf accord écrit de Monsieur POUSTOLY.

Article 4-3-. Rétractation pour tout contrats conclus à distance ou hors établissement par un client ayant la qualité de consommateur

Dans les conditions prévues par les articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client ayant la qualité de consommateur dispose d'un délai de rétractation de quatorze jours calendaires à compter de la réception des Produits, étant précisé que pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. Le délai de rétractation ne bénéficie pas aux clients professionnels. Le consommateur informe Monsieur POUSTOLY de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l'expiration du délai, le formulaire de rétractation type ou toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception (105 Chemin de la Chapelle 07500 GUILHERAND-GRANGES France) Le formulaire est également téléchargeable sur le site internet de Monsieur POUSTOLY (www.pimentsoleil.fr). Lorsque le délai de rétractation est exercé, Monsieur POUSTOLY communique au client consommateur, sans délai, un accusé de rétractation sur un support durable. Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Le client consommateur renvoie les Produits au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Le Produit doit être retourné neuf dans son emballage d’origine. Les frais de retour sont à la charge du client consommateur.

Monsieur POUSTOLY rembourse le prix payé ainsi que les frais de livraison au client consommateur au plus tard dans les quatorze jours suivants la date à laquelle celui-ci l’a informé de sa décision de se rétracter. Si dans ce délai les Produits n’ont pas été retournés à Monsieur POUSTOLY, celui-ci sera en droit de différer le remboursement des sommes payées par le client consommateur jusqu'à récupération des Produits ou jusqu'à ce que le client consommateur ait fourni une preuve de leur expédition, le remboursement étant effectué à la date du premier de ces faits. Le client consommateur engage sa responsabilité en cas de détérioration des Produits.

Toutefois, il résulte de l’application de l’article L.221-28 du Code de la consommation que le délai de rétractation de quatorze jours calendaires prévu aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation est exclu dès lors que l’objet de la vente concerne la fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

Article 4-4. Spécificité des commandes passées par des clients professionnels soumis au Code de la consommation

Les parties conviennent que lorsque le client contracte en qualité de professionnel, ce qui exclut, en principe les dispositions du Code de la consommation, il lui revient d’informer préalablement Monsieur POUSTOLY, dans l’hypothèse où il serait susceptible de bénéficier des dispositions du Code de la consommation et plus particulièrement lorsqu’en vertu de l’article L.221-3 du Code de la consommation, l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale du client professionnel et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq. Il lui appartiendra de communiquer à Monsieur POUSTOLY toutes les informations pertinentes justifiant cette application.

Article 5 – Disponibilité

Monsieur POUSTOLY s'engage à honorer les commandes qui sont conclues à distance uniquement dans la limite des stocks disponibles.

A défaut de disponibilité, Monsieur POUSTOLY s’engage à en informer au plus vite le client par courrier électronique ou par téléphone. Le client conserve toutefois la faculté, en cas d'indisponibilité du Produit commandé, soit d'annuler, soit de modifier sa commande. En cas d'annulation pour indisponibilité, le client sera remboursé dans un délai de quatorze jours à compter de la réception de sa demande d'annulation.

Article 5 – Livraison – Expédition

Article 5-1. Modalités

Chaque livraison est accompagnée d’un bon de livraison mentionnant notamment la date de livraison, le numéro de lot émis par la Monsieur POUSTOLY, la référence des Produits, et l’adresse de livraison (domicile personnel, professionnel ou relais colis). La livraison s'effectue conformément à l’accusé de réception de commande par délivrance à un expéditeur ou un transporteur au choix de Monsieur POUSTOLY depuis ses locaux.

Le client sera informé, par tout moyen, de la date de départ des Produits des locaux de Monsieur POUSTOLY et de la date de livraison prévue. En cas d’absence du client le jour de la livraison, ce dernier fera son affaire pour retirer sa commande dans les conditions indiquées sur l’avis de passage ou le mail qu’il aura reçu.

Article 5-2. Transport

Monsieur POUSTOLY prend en charge l’organisation du transport dont le coût est facturé au client conformément aux stipulations portées sur le devis ou la confirmation de commande.

A l’égard des clients professionnels et consommateurs, sauf stipulation contraire particulière, les frais de transports sont calculés en fonction du poids total des Produits commandés, de leur volume et compte-tenu de l’adresse de livraison.

Article 5-3. Délais

Les Produits sont généralement livrés dans un délai allant de deux (2) à six (6) jours étant précisé que Monsieur POUSTOLY s’engage à ce qu’ils soient livrés au plus tard dans un délai de six (6) jours à compter de la commande.

Article 5-4. Retard ou absence de livraison

Monsieur POUSTOLY apporte ses meilleurs soins à livrer les Produits dans les délais prévus.

S’agissant des contrats conclus avec un client professionnel, les délais fixés n’ont qu’une valeur indicative. Aucun retard ne pourra donner lieu à résiliation ou résolution de contrat par le client, à un report des paiements au-delà des échéances prévues, ni à la modification ou l’annulation du contrat, ni au versement d’indemnités ou pénalités de quelque nature que ce soit.

S’agissant des contrats conclus avec un client consommateur, le contrat n’est pas automatiquement résolu en cas de retard de livraison. Le client consommateur s’engage à en informer sans délai et par tout moyen (par courrier électronique, etc.) Monsieur POUSTOLY. Le client pourra alors, ou bien maintenir sa commande, ou bien, à défaut d’accord entre les parties sur une éventuelle indemnisation, la résilier dans les conditions de l’article L.216-6 du Code de la consommation.

En toute hypothèse, la non-remise ne saurait engager la responsabilité de Monsieur POUSTOLY en cas d’impossibilité de livraison due à une erreur ou un oubli émanant du client lors de la saisie des coordonnées de livraison.

Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Monsieur POUSTOLY est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.

En toute hypothèse, Monsieur POUSTOLY est en droit de suspendre toute livraison dans les délais si le client n’est pas à jour de ses obligations envers lui, quelle qu'en soit la cause.

Le client reconnait que la signature du bon de livraison vaut confirmation de livraison et qu’il ne pourra donc se prévaloir d’une absence de livraison.

Article 5-5. Réception et conformité

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, le nombre et l’état des marchandises doivent être impérativement vérifiés à la livraison en présence du transporteur. Les éventuelles réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des Produits livrés aux Produits commandés ou au bordereau d'expédition, doivent être formulées par écrit par l’acheteur sur le bon de livraison et être portées à la connaissance de Monsieur POUSTOLY par mail dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés qui suivent la réception des marchandises. A défaut les marchandises seront réputées irréfragablement conformes en quantité et qualité au bon de commande.

Il appartiendra à l’acheteur de prouver au moyen de tout document justificatif la réalité des vices apparents, manquements, non-conformités ou anomalies constatés. Il devra laisser à Monsieur POUSTOLY toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Les non-conformités et manquants avérées seront, au choix de Monsieur POUSTOLY, remboursés ou remplacés dans les meilleurs délais. En toute hypothèse, l’existence de non-conformité ou de manquants n’ouvrira droit pour l’acheteur ni à l’annulation de la commande, ni à l’attribution de dommages et intérêts.

Article 6 – Prix et paiement

Article 6-1. Montant

Les Produits sont fournis aux prix en vigueur au moment de la passation de la commande exprimés en euros et tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des Produits. Ils s’entendent en Euros, transport non compris et sont indiqués à la fois hors taxes et toutes taxes comprises. Ces tarifs peuvent être modifiés par Monsieur POUSTOLY à tout moment.

Article 6-2. Modalités de paiement

Une facture, établie pour chaque livraison et émise et délivrée au moment de celle-ci, mentionne les modalités de paiement.

Sauf convention contraire. Les règlements seront effectués aux conditions suivantes : le prix est payable comptant au jour de la commande. Monsieur POUSTOLY ne sera pas tenu de procéder à la livraison des Produits commandés par l'acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités ci-dessus indiquées.

En toutes hypothèses, les modes de paiement suivants peuvent être utilisés :

• par chèque bancaire adressé à Monsieur POUSTOLY

• par virement bancaire adressé à Monsieur POUSTOLY (le RIB sera communiqué au Client sur demande)

• par carte bancaire

• par compte paypal.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l'encaissement du chèque est réalisée immédiatement.

Les paiements effectués par l'acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par Monsieur POUSTOLY.

Article 6-3. Retard et défaut de paiement

Article 6-3-1. A l’égard des acheteurs ayant la qualité de professionnels

Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture et sans qu’aucune formalité préalable ne soit nécessaire, l’application de pénalités de retard d’un montant égal à trois fois le taux de l’intérêt légal ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce. Dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs à ce forfait, Monsieur POUSTOLY se réserve le droit de demander une indemnité complémentaire sur justification. Le défaut de paiement à l'échéance entraîne, en outre, de plein droit, la déchéance du terme pour toutes les sommes dues par le client à Monsieur POUSTOLY au titre de tous les contrats en cours. En cas de retard de paiement, Monsieur POUSTOLY sera fondé à suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

En cas de défaut de paiement, quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse, le contrat sera résilié de plein droit conformément aux dispositions de l'article 14 ci-après.

Article 6-3-2. A l’égard des acheteurs ayant la qualité de consommateurs

Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard d’un montant égal au taux d’intérêt légal majoré de cinq points. En effet, les Parties sont convenues que le client se trouvera mis en demeure par la seule échéance du terme fixé quant au délai de paiement.

En cas de retard ou de défaut de paiement, Monsieur POUSTOLY sera fondé à suspendre toute commande, sans préjudice de toute autre voie d’action.

En cas de défaut de paiement, quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse, le contrat sera résilié de plein droit conformément aux dispositions de l'article 14 ci-après.

Article 7 – Transfert de propriété et des risques

Article 7-1. Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits vendus s’effectue à compter du paiement du prix fixé. Les Produits vendus par Monsieur POUSTOLY demeurent sa propriété jusqu’au complet paiement du prix.

- Celui-ci pourra en reprendre possession en cas de défaut de paiement. Aussi, jusqu’au complet paiement du prix, l’acheteur s’engage à maintenir ces Produits individualisés et s’interdit de les transformer, de les incorporer à un autre bien si les Produits vendus par Monsieur POUSTOLY ne peuvent pas être séparés sans subir de dommages. Aussi, il s’interdit de les revendre, les déplacer et plus généralement d’en disposer d’aucune façon sans l’accord préalable et exprès de Monsieur POUSTOLY.

- L'acheteur peut néanmoins revendre ou transformer ces marchandises dans le cadre de l'exploitation normale de son établissement. En cas de revente, l'acheteur cède alors à Monsieur POUSTOLY toutes les créances nées à son profit de la revente au tiers-acquéreur.

Article 7-2. Transfert des risques

Article 7-2-1. A l’égard des acheteurs ayant la qualité de professionnels

A l’égard des clients professionnels, les Produits voyageant aux risques et périls du client, auquel il appartient en cas d'avaries ou de manquant de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, qui suivent la réception des Produits.

Article 7-2-2. A l’égard des acheteurs ayant la qualité de consommateurs

A l’égard des clients consommateurs, les Produits voyagent aux risques et périls de Monsieur POUSTOLY, sauf si, en application de l’article L.216-3 du Code de la consommation, le consommateur confie le Produit à un transporteur autre que celui proposé par Monsieur POUSTOLY, dans ce cas, le risque de perte ou d'endommagement du Produit est transféré au consommateur lors de la remise du Produit au transporteur.

Article 8 – Garanties

Article 8-1. Garantie légale

Article 8.1.1. A l’égard des acheteurs ayant la qualité de professionnel

Le client professionnel doit s’assurer de la conformité des Produits à la livraison et signaler à Monsieur POUSTOLY toute non-conformité, avarie ou vice apparent sur le bon de livraison. A défaut, les Produits sont réputés conformes et exempts de tout vice apparent.

Les Produits vendus par Monsieur POUSTOLY sont garantis contre les vices cachés conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil à compter de la date de livraison, lesquels sont définis comme des défauts d’une chose la rendant impropre à l’usage auquel elle est destinée, ou qui diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou ne n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il en avait eu connaissance.

Cette garantie a pour objet de remédier à tout défaut de fonctionnement existant antérieurement à la vente mais apparu postérieurement à celle-ci.

Au titre de la présente garantie, la seule obligation incombant à Monsieur POUSTOLY sera, à son choix, soit le remplacement du Produit, soit sa mise en conformité, soit le remboursement du prix acquitté par le client professionnel. Les frais éventuels de port sont à la charge du client professionnel qui ne pourra prétendre à une quelconque indemnité d’immobilisation du fait de l’application de la garantie.

En toute hypothèse, le client professionnel s’abstient d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers. A défaut, la responsabilité de Monsieur POUSTOLY ne pourra pas être engagée. La mise en œuvre de la présente garantie n’aura en aucun cas pour effet de prolonger le délai de garantie des Produits.

Article 8.1.2. A l’égard des acheteurs ayant la qualité de consommateur

Le client consommateur doit s’assurer de la conformité des Produits et signaler toute non-conformité ou vice apparent sur le bon de livraison. A défaut, les Produits sont réputés conformes et exempts de tout vice apparent.

Les articles L.211-2 et D.211-2 du Code de la consommation imposent au professionnel de reproduire l’encadré suivant :

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L.217-1 à L.217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L.241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Article 8-2. Modalités de mise en œuvre de la garantie

Toute réclamation pourra être adressée à Monsieur POUSTOLY aux coordonnées mentionnées à l’article « SERVICE CLIENT » (article 12 des présentes conditions générales).

Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices cachés constatés et notamment quant à la réalité et à l’existence des vices constatés antérieurement à la vente.

Il devra laisser à Monsieur POUSTOLY toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices.

Monsieur POUSTOLY se réserve le droit de procéder directement ou par l’intermédiaire d’un mandataire, à toute constatation et vérification sur place. En tout état de cause, Monsieur POUSTOLY ne saurait assumer la responsabilité au titre de la garantie des vices cachés dans les conditions ci-dessus définies que si l’acheteur a fait un transport et un usage normal des Produits, ne les a pas modifiés de quelque manière que ce soit et les a entreposés, conservés et manipulés afin d’assurer leur maintien en bon état de conservation.

Aucune garantie commerciale contractuelle, ni prestation de service après-vente n’est prévue.

Article 8-3. Exclusion de garantie à l’égard des clients professionnels

La présente garantie ne joue pas s’agissant des acheteurs professionnels exerçant la même spécialité que Monsieur POUSTOLY.

A l’égard des clients professionnels, la présente garantie ne joue pas pour les dommages qui ne sont pas directement et exclusivement imputables à Monsieur POUSTOLY et notamment en cas de vices apparents non dénoncés dans les conditions susvisées ; de défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle, l’usure normale ou celles d’une utilisation non conforme ou inhabituelle des marchandises vendues ; de toute négligence, de défauts d’entretien, défaut de surveillance, défaut d’utilisation et de tout usage non conforme aux prescriptions notées sur les Produits utilisés ; de force majeure ; de dégradations dues à toute catastrophe naturelle et à tout accident dont la cause est extérieure au Produit utilisé ; d’incendies, de dégâts des eaux, de grève, d’utilisations anormales du Produit ou encore de modifications du Produit non prévues ni spécifiées par Monsieur POUSTOLY ; de modifications du Produit non prévues ni spécifiées par Monsieur POUSTOLY; de défectuosités dues à un mauvais emploi ou à un entretien insuffisant ou inapproprié ; d’éventuelles pertes d’exploitation.

Article 8-4. Limitation à l’égard des clients professionnels

Dans l’hypothèse où la responsabilité contractuelle de Monsieur POUSTOLY serait engagée, celle-ci sera limitée au montant dû ou payé par l’acheteur à Monsieur POUSTOLY au titre du prix des Produits à l’origine du ou des dommages.

Cette somme est censée réparer tous les préjudices subis par l’acheteur quelle qu’en soit la nature, matériels ou immatériels.

Article 9 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments reproduits ou utilisés dans la documentation communiquée (fiches techniques, etc.) ainsi que sur le site www.pimentsoleil.fr (marques, applications informatiques, photographies, textes, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, etc.) sont protégés au titre de la propriété intellectuelle. Toute altération, modification, remplacement, reproduction, exploitation, diffusion ou utilisation à quelque titre que ce soit, même partiellement, de l’un quelconque de ces éléments, est strictement interdite et expose son auteur à des poursuites, sauf autorisation expresse et préalable de Monsieur POUSTOLY.

Article 10 – Comportement loyal et de bonne foi

Les Parties s'engagent à toujours se comporter l'une envers l'autre, comme des partenaires loyaux et de bonne foi, et notamment : à exécuter les obligations nées du Contrat de bonne foi ; à porter sans délai à la connaissance de l'autre Partie, tout différend ou toute difficulté qu'il pourrait rencontrer dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales.

Article 11 – Utilisation

L’acheteur s’engage à utiliser les Produits conformément aux recommandations de Monsieur POUSTOLY et aux indications des documents d'utilisation consultables sur le site internet de Monsieur POUSTOLY (www.pimentsoleil.fr).

Article 12 – Service client

Pour toute question ou difficulté liée à l’utilisation du site, qu’il s’agisse d’une demande d’assistance dans l’utilisation du service ou d’une question relative aux commandes, le client peut adresser ses réclamations à l’adresse mail suivante : contact@pimentsoleil.fr ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse : 105 Chemin de la Chapelle 07500 GUILHERAND-GRANGES France, ou contacter le service client par téléphone au 07.68.07.51.13.

Article 13 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

De convention expresse, constitue notamment un cas de force majeure : incendie, inondation, dégât des eaux, tempête, ouragan, guerre, grève (totale ou partielle), explosion, épidémie, pandémie, barrage routier, glissement de terrain, panne d’électricité, attentat, décision administrative.

La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure.

Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.

La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. Dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Si l'empêchement est définitif ou dépasse six mois, les présentes seront purement et simplement résolues.

Article 14 – Clause résolutoire et résolution unilatérale

Conformément aux dispositions de l'article 1225 du Code civil, le contrat sera résolu de plein droit (c’est-à-dire sans recours au juge) en cas d'inexécution par une des parties des obligations mises à sa charge par le présent contrat ci-après détaillées :

- Obligations de Monsieur POUSTOLY : obligation de livraison ; obligation de loyauté et de bonne foi.

- Obligations de l’acheteur : obligation de paiement du prix ; obligations relatives aux droits de propriété intellectuelle ; obligation de loyauté et de bonne foi.

Cette résolution sera acquise après une mise en demeure adressée par le créancier de l’obligation inexécutée à la partie défaillante, par lettre recommandée avec accusé de réception, et restée infructueuse durant un délai de quinze jours après réception. Cette mise en demeure mentionne expressément la présente clause résolutoire.

La résolution s'opérera, sans préjudice du droit de la partie lésée à prétendre à des dommages et intérêts en vertu des présentes.

En dehors des cas visés ci-dessus, les Parties conservent la possibilité de résilier unilatéralement le contrat dans les conditions fixées à l’article 1226 du Code civil.

La résolution mettra fin à toutes les commandes en cours.

Article 15 – Protection et traitement des données à caractère personnel

Article 15-1 – Finalités et modalités du traitement

Dans le cadre de leurs relations contractuelles et pour la bonne exécution de celles-ci, Monsieur POUSTOLY sera amené à récolter et traiter les données à caractère personnel de l’acheteur dans le respect du règlement UE n°2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et libertés » modifiée. Le défaut de communication de ces informations empêchera la conclusion de tout contrat. L’acheteur consent expressément à la récolte et au traitement de ses données à caractère personnel par Monsieur POUSTOLY.

La collecte et le traitement des données à caractère personnel de l’acheteur ont pour finalité la conclusion et l’exécution des contrats conclus, le respect des obligations légales et règlementaires en découlant ainsi que la poursuite des intérêts légitimes de Monsieur POUSTOLY (prospection, animation et gestion de la relation avec ses clients et prospects).

A ce titre, pourront notamment être collectées et traitées : les coordonnées des clients ou de son personnel, y compris son adresse, ses numéros de téléphone et ses adresses de messageries professionnelles et personnelles.

Monsieur POUSTOLY conservera les données à caractère personnel collectées dans ce cadre pendant la durée des relations commerciales en découlant augmentée des délais de prescriptions applicables.

Les données collectées seront traitées exclusivement par Monsieur POUSTOLY, ses salariées et ses collaborateurs. Elles ne sont en aucun cas cédées à un tiers à des fins commerciales.

Ces données pourront être communiquées aux personnes suivantes :

• les sous-traitants pour les besoins de la relation contractuelle,
• les sous-traitants techniques et informatiques,
• les tiers autorisés et administrations,
• toute entité judiciaire ou administrative ayant autorité qui le demande.

Aucun transfert vers un pays tiers à l’Union Européenne n’est réalisé.

Toutes les mesures utiles sont prises afin de préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données collectées et toute utilisation détournée de ces données.

Article 15-2 – Les droits des personnes concernées

Les personnes physiques concernées par la protection de leurs données à caractère personnel disposent du droit de demander l’accès, la rectification, l’effacement et la portabilité des données à caractère personnel le concernant, ainsi que du droit de demander la limitation ou de s’opposer au traitement dont ces données font l’objet. Elles disposent en outre du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. Enfin, ces mêmes personnes disposent du droit de définir les directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après leur décès. Ces droits peuvent être exercés en écrivant à Monsieur POUSTOLY à l’adresse suivante : 105 Chemin de la Chapelle 07500 GUILHERAND-GRANGES France, ou en adressant un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@pimentsoleil.fr.

Article 16 – Démarchage téléphonique

En application de l’article L.223-2 du Code de la consommation, dans la mesure où les données téléphoniques du client peuvent être collectées, ce dernier est informé qu’il dispose du droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur https://www.bloctel.gouv.fr.

Article 17 – Médiation applicable en droit de la consommation

Dans les conditions déterminées aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation.

On entend par consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

En cas de persistance d’un litige malgré une réclamation écrite amiable préalable directement adressée à Monsieur POUSTOLY, le consommateur peut donc saisir le médiateur suivant :

Médiation Conso Drôme

19 Bis Rue Jonchère, 26000 Valence

Site internet : https://mediation-conso-drome.org

Tél: 07.88.82.55.42

La solution proposée par le médiateur ne s’impose pas aux Parties au contrat.

En cas d’échec de la médiation, chacune des parties pourra saisir le juge compétent conformément aux dispositions du Code de procédure civile et /ou des présentes conditions générales.

Article 18 – Assurance professionnelle

Monsieur POUSTOLY est assuré pour tous les risques habituels de son activité et au niveau usuel de la profession. Il tient à la disposition de sa clientèle les attestations en cours de validité et les tableaux de garantie, les coordonnées de l'assureur ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l'engagement.

Par convention expresse qui est une condition substantielle du contrat, le client professionnel renonce à tout recours de quelque nature que ce soit au-delà des plafonds de garantie de Monsieur POUSTOLY.

Article 19 – Gestion des déchets - Numéro d’identifiant unique

Monsieur POUSTOLY est enregistré sous le numéro d’identifiant unique FR426806_01GGET au titre de la Responsabilité élargie des producteurs « emballages ménagers et papiers graphiques » auprès de l’ADEME.

Article 20 – Loi applicable et juridiction compétente

Le présent Contrat est soumis au droit français.

TOUT LITIGE POUVANT SURVENIR ENTRE LES PARTIES CONCERNANT LA FORMATION, LA VALIDITE, L’INTERPRETATION, L’EXECUTION, LA RESILIATION DU PRESENT CONTRAT SERA, SOUS RESERVE DE LA QUALITE DE COMMERÇANT DU COCONTRACTANT DE MONSIEUR POUSTOLY, DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL SITUE DANS LE RESSORT DE L’ADRESSE PROFESSIONNELLE DE MONSIEUR POUSTOLY, CECI NONOBSTANT TOUTE CLAUSE CONTRAIRE FIGURANT SUR LES DOCUMENTS ECHANGES ENTRE LES PARTIES, ET HORS LES CAS DE COMPETENCE EXCLUSIVE ATTRIBUEES A CERTAINES JURIDICTIONS.

PARTIE 2 : SPECIFICITES DES VENTES CONCLUES EN LIGNE ET CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE INTERNET

Outre l’application des stipulations communes à tous les contrats de ventes des articles 1 à 20 des présentes conditions générales, il est fait application des stipulations suivantes concernant les spécifiés liées aux ventes conclues en ligne et aux conditions d’utilisation du site internet.

Article 21 – Formation du contrat

Article 21-1. Commande

La formation de tout contrat se déroule de la façon suivante :

1/ connexion de l’utilisateur à son compte personnel grâce à l’identifiant et au mot de passe choisi par l’utilisateur lors de la création de ce compte. S’agissant de la création de son compte personnel, l'utilisateur s'engage à fournir des informations, exactes et complètes et à les tenir à jour sans délais. Dans l'hypothèse où l'utilisateur fournirait des informations inexactes, périmées ou incomplètes, Monsieur POUSTOLY se réserve le droit de suspendre ou d’interdire l'accès à tout ou partie du site. S’agissant de l’identifiant et du mot de passe choisis par l’utilisateur, ils sont personnels et confidentiels. L'utilisateur a la possibilité de les modifier en ligne à tout moment. La modification de son identifiant ou de son mot de passe par l’utilisateur rendra automatiquement invalides ses précédents identifiant ou mot de passe. L'utilisateur est entièrement responsable de l'utilisation de son identifiant ou de son mot de passe. Toute connexion au site ou transmission de données effectuée à partir de l’identifiant ou du mot de passe de l’utilisateur sera réputée avoir été effectuée par ce dernier. L'utilisateur s'engage donc à conserver son identifiant ainsi que son mot de passe secrets et s'interdit de les divulguer sous quelle que forme que ce soit à des tiers. En cas de perte, de vol ou de divulgation accidentelle de son identifiant ou de son mot de passe, l'utilisateur doit les modifier sans délai. Toute perte, vol, détournement ou utilisation non autorisée des codes d'accès et leurs conséquences relèvent de la responsabilité de l'utilisateur. En cas d’oubli du mot de passe, Monsieur POUSTOLY propose à l’utilisateur un dispositif lui permettant de récupérer dans les meilleurs délais, par courrier électronique, un nouveau code d’accès.

2/ l’utilisateur sélectionne un ou plusieurs Produits à partir du catalogue en ligne, lequel détail les caractéristiques essentielles des Produits et leur prix.

3/ l’utilisateur renseigne l'adresse de facturation et/ou de livraison.

4/ l’utilisateur choisi le mode de livraison parmi les différentes propositions (notamment au domicile personnel, professionnel ou dans un relais colis).

5/ l’utilisateur valide sa commande après avoir vérifié sa sélection. Il peut alors vérifier le détail de sa commande, les conditions de sa commande ainsi que son prix total HT et TTC et corriger les éventuelles erreurs.

6/ L’utilisateur sélectionne le mode de paiement de sa commande.

7/ L’utilisateur confirme sa commande et son paiement. Cette action est assimilée à la signature manuscrite visée à l'article 1467 du code civil et à la conclusion d'un contrat sous forme électronique au sens des articles 1127-1 et 1127-2 du code civil français. A cette occasion, il devra également cocher une case lui rappelant la lecture des conditions générales et l’invitant à les accepter. Cette confirmation entraîne la formation du contrat et vaut acceptation des présentes conditions générales contractuelles dans leur version applicable à la date de la passation de la commande, la reconnaissance d’en avoir pris connaissance et la renonciation à se prévaloir d’autres conditions contractuelles. L’ensemble des données fournies et la confirmation de la commande sont enregistrés sur un support fiable et durable par Monsieur POUSTOLY et peuvent être enregistrés par le client. Elles vaudront preuve de la transaction.

Article 21-2. Confirmation de la commande

Monsieur POUSTOLY communique sans délai la confirmation de la commande enregistrée sous la forme d’un courrier électronique envoyé à l’adresse communiquée par le client lors de la création de son compte personnel. Cette confirmation de commande renvoie aux présentes conditions générales et reprend également l’ensemble des informations communiquées par le client et les modalités de la commande avec indication, le cas échéant, des difficultés ou réserves éventuelles soulevées par la commande ainsi que le numéro de référence de la commande attribué par Monsieur POUSTOLY.

Article 21-3. Rétractation pour tout contrat conclu à distance par un client ayant la qualité de consommateur

Il est rappelé les stipulations de l’article 4-3 des présentes conditions générales concernant le droit de rétractation du client consommateur ayant conclu un contrat à distance, lesquelles sont applicables aux contrats conclus en ligne selon les mêmes modalités et suivant les mêmes conditions.

Article 22 – Paiement

Le prix est payable immédiatement par carte bancaire ou virement ou procédé équivalent dont la liste est précisée lors du paiement. Le paiement en ligne est effectué via un système de sécurisation des paiements permettant de crypter la transmission des données bancaires. Le client doit rentrer ses coordonnées bancaires à l'endroit prévu et confirmer cette saisie. Monsieur POUSTOLY se réserve le droit de vérifier les données communiquées par le client et d’adopter toutes les mesures nécessaires à leur vérification. Monsieur POUSTOLY pourra mettre en demeure le client de justifier de son identité. L’absence de réponse du client à une demande de ce type dans un délai de trois jours calendaires à compter de la demande formulée par Monsieur POUSTOLY entraînera automatiquement résolution de la vente concernée. Une facture est adressée au client au plus tard au moment de la livraison.

Article 23 – Site internet

Article 23-1. Accès au site

Le site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès à internet. Les équipements (ordinateur, téléphone, logiciel, moyens de télécommunication, ...) permettant l'accès au site sont à la charge exclusive de l'utilisateur, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation. L’utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.

Article 23-2. Mentions légales du site internet

Editeur du site internet :

POUSTOLY Gaël

Entrepreneur individuel

Nom commercial : SOLEIL ET PIMENT

Inscrit au répertoire SIRENE - identifiant SIREN : 913 824 637

105 Chemin de la Chapelle 07500 GUILHERAND-GRANGES France

Adresse de courrier électronique : contact@pimentsoleil.fr

Numéro de téléphone : 07.68.07.51.13

TVA non applicable – article 293 B du CGI

Hébergeur du site internet :

HOSTINGER operations, UAB

Švitrigailos str. 34, Vilnius 03230 Lithuania

Phone: +37064503378

Email: domains@hostinger.com

Créateur du site internet :

BOUKEHAILI Guillaume

Entrepreneur individuel

Identifiant SIREN : 811 090 463

GUILHERAND-GRANGES

Le présent site constitue une œuvre dont Gaël POUSTOLY est l’auteur au sens des articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les photographies, textes, slogans, dessins, images, séquences animées sonores ou non ainsi que toutes œuvres intégrés dans le site sont la propriété de Monsieur POUSTOLY ou de tiers ayant autorisé Monsieur POUSTOLY à les utiliser.

Les logos, icônes et puces graphiques représentés sur le site sont protégés au titre des droits d’auteur et des articles L.511-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle relatifs à la protection des modèles déposés.

Les reproductions, sur un support papier ou informatique, du site et des œuvres qui y sont reproduits sont autorisées sous réserve qu’elles soient strictement réservées à un usage personnel excluant tout usage à des fins publicitaires et/ou commerciales et/ou d’information et/ou qu’elles soient conformes aux dispositions de l’article L.122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle.

A l’exception des dispositions ci-dessus, toute reproduction, représentation, utilisation ou modification, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, de tout ou partie du site, de tout ou partie des différentes œuvres qui le composent, sans avoir obtenu l’autorisation préalable de Monsieur POUSTOLY, est strictement interdite et constitue un délit de contrefaçon.

Article 23-3. Fonctionnement du site internet

Monsieur POUSTOLY est soumis à une obligation de moyens quant au fonctionnement du site www.pimentsoleil.fr. En conséquence, il s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation du site conformément aux règles d'usages de l’internet.

Le site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d'un événement hors du contrôle de Monsieur POUSTOLY et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site. Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les utilisateurs aient été préalablement avertis.

Il appartient à l’utilisateur de prendre toutes dispositions appropriées qu’il jugera utiles de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels et/ou matériels d’un risque de contamination par d’éventuels virus ou autres infections informatiques circulant sur le réseau internet, Monsieur POUSTOLY pouvant en aucun cas être tenue pour responsable d’une contamination éventuelle.

Article 23-4. Cookies

Certains services personnalisés du site utilisent, pour leur bon fonctionnement, des cookies temporaires. La durée de conservation de ces informations dans l'ordinateur de l'utilisateur est de douze mois à compter de leur placement.

Le consentement de l’utilisateur sera recueilli expressément et préalablement au moment de la navigation sur le site. À la première session des utilisateurs sur le site internet, un bandeau cookies apparaîtra en page d'accueil. Un lien cliquable permet d'en savoir plus sur l'utilité et le fonctionnement des cookies. Malgré l’acceptation globale, l’utilisateur conserve la possibilité de consentir spécifiquement à chaque finalité. À tout moment, l’utilisateur peut choisir de désactiver les cookies. Le navigateur de l’utilisateur peut également être paramétré pour signaler les cookies qui sont déposés dans le logiciel de navigation et demander de les accepter ou pas et dans ce cas, l’utilisateur peut accepter ou refuser les cookies au cas par cas ou bien les refuser systématiquement. L’attention de l’utilisateur est attirée sur le fait que le paramétrage est susceptible de modifier les conditions d'accès aux contenus nécessitant l'utilisation de cookies. Il est rappelé que la suppression de certains cookies est susceptible de modifier les conditions d'accès au site internet.

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